Version 1.3 : 3/11/2020
Les présentes Conditions Générales de Vente « CGV » régissent la vente des « Produits » proposés sur le site internet https://www.mostra-store.com « le Site » par la société Mostra« la Société », SAS au capital de 10.000 € inscrite au RCS d’Aix-en-Provence sous le numéro 848 860 671, sise Cours Mirabeau au 3 Place Forbin, 13100 Aix en Provence exploitant la marque MOSTRA « la Marque ».
Le Site propose la vente en ligne de montres d'occasion et d’accessoires d’horlogerie.
En validant sa « Commande », l’« Utilisateur » reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes CGV, téléchargeables ou imprimables grâce à un lien dédié, ainsi que des descriptifs plus spécifiques des Produits choisis sur le Site.
Les présentes CGV sont à jour dès leur publication en ligne et annulent et remplacent toute version antérieure.
Article 1 - Déclaration et engagements de l'Utilisateur
Tout Utilisateur déclare avoir la capacité juridique de contracter avec la société Mostra SAS, c'est à dire être âgé d'au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
Tout Utilisateur déclare également utiliser le site conformément aux présentes GCV.
L'Utilisateur garantit la véracité et l'exactitude des informations fournies par lui sur le Site.
Mostra SAS se réserve le droit à tout moment de ne pas contracter avec un Utilisateur s’il s’avérait que ce dernier utilisait frauduleusement le Site.
La société Mostra SAS entend ici rappeler les termes de l'article 313-1 du Code Pénal français : "L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375.000 € d'amende".
Article 2 – Prix
Tous les prix des Produits présentés sur le Site sont affichés en Euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes)1 hors participation aux frais de traitement et d'expédition.
1 Concernant les produits d’occasion, les Prix sont affichés nets TVA incluse selon le régime particulier de taxation sur marge, prévu par l’article 297A du CGI particulier pour les Biens d’occasion.
Dans ses factures, Mostra SAS ne mentionne pas la TVA collectée sur les produits d’occasion.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine le Client est réputé être l'importateur du ou des produits concernés.
Des droits de douane, autres taxes locales, droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Mostra. Ils seront à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclaration que de paiement aux autorités et/organismes compétents de son pays.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
Mostra se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, cependant, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de commande.
Si malgré les meilleurs efforts de la Société, un prix affiché par erreur sur le Site ou communiqué à l’Utilisateur par tout autre moyen est manifestement dérisoire ou abusivement bas par rapport à la valeur objective du Produit, Mostra SAS peut annuler la Commande sans frais ni pénalités avant sa livraison. L’utilisateur pourra effectuer une nouvelle Commande en fonction des disponibilités et selon le prix conforme du produit.
Les sommes éventuellement déjà versées par le client seront remboursées dans les 24 heures ouvrés par re-crédit de la carte bancaire pour les paiements effectués par ce mode, et par virement pour les autres.
Article 3 - Compte client
Afin de pouvoir passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).
Le Client doit s'inscrire en remplissant le formulaire proposé au moment de la création du compte, et s'engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email. Le Client peut les modifier à tout moment en se connectant à son compte. Il est responsable de la mise à jour des informations fournies.
Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commandes, le Client devra s'identifier à l'aide de son nom d'utilisateur et de son mot de passe, strictement personnels. A ce titre, le Client s'en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l'usage qui en sera fait.
En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d'utilisation, le site Mostra aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d'un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de la Société.
Conformément au Règlement Général de Protection des données n°2016/679, vous disposez du droit de demander l’accès à vos données personnelles, la rectification ou l’effacement de celles-ci, la limitation des traitements effectués, de vous opposer au traitement et à la portabilité de vos données. Consultez notre rubrique Politique de confidentialité.
Article 4 - Commandes
Le Client peut passer commande sur www.mostra-store.com.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison de la Commande.
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.
Toute commande du Client confirmée par l’envoi d’une confirmation de commande, est considérée comme ferme et définitive, à compter de sa réception par Mostra SAS.
Mostra SAS se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
La livraison d’une Commande ne sera faite qu’à la réception complète du règlement de cette dernière par la Société.
Les bons de commandes et les factures seront archivés sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Toute Montre d’Occasion vendue sera consignée avec l’ensemble des éléments nominatifs de l’acheteur et des éléments spécifiques et uniques de la Montre vendue dans le Livre de Police de la Société prévue légalement à cet effet. Les numéros de série des montres présentées sur le site sont tronqués ou masqués. Ils apparaissent sur le Livre de Police et sur la facture émise lors de l’achat.
Mostra interdit l’achat de Produits par un mineur. La Société ne saurait être tenue pour responsable dans le cas où, malgré cet interdit, un mineur commanderait un Produit.
Article 5 - Disponibilité
La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque Produit et matérialisé par la possibilité d’ajouter le produit au Panier. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la commande, la Société ne pourra livrer au Client une autre Produit de qualité et de prix équivalents à celui initialement commandé que sous réserve de l’accord exprès et écrit du Client.
Sans cet accord exprès, Mostra se réserve le droit d’annuler une commande déjà payées tout ou partiellement et s’oblige à rembourser dans les meilleurs délais et par tous moyens au Client les sommes qu’il aurait déjà versées.
Article 6 - Modalités de paiement
Le Client peut passer commande sur le présent Site et effectuer son règlement par Cartes bancaires et Virement bancaire.
Toutes les commandes sont payables en Euros.
Pour les paiements par cartes bancaires
Les cartes bancaires suivantes sont acceptées :
- Carte Bleue nationale,
- Carte VISA,
- Cartes Eurocard/Mastercard reconnaissables à leur hologramme MC.
Le paiement s’effectue directement par la solution de paiements sécurisés par cryptage des données SSL (Secure Socket Layer) Mercanet de BNP Paribas.
Pour sécuriser les encaissements des Clients et réduire les risques de fraudes et d’impayés, Mercanet met en œuvre un dispositif de contrôles : 3D Secure, qui permet d’authentifier le porteur de la carte, complété par un ensemble de contrôles anti-fraude adaptés à l’activité de Mostra. A ce titre, pour toute information complémentaire, nous vous invitons à vous reporter à notre page Paiement sécurisé en suivant ce lien : Paiement sécurisé BNP Paribas 3D Secure
Mostra SAS se réserve également le droit de revenir vers le Client à tout moment après la commande (que celle-ci soit soldée ou non), pour des demandes de complément d’information et/ou de justificatifs liés au paiement de la commande (copie de la pièce d’identité du porteur, justificatif de domicile…).
L’Utilisateur garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement utilisée et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la commande. L’engagement de payer, donné au moyen d’une carte de paiement, est irrévocable. Il ne peut être fait opposition au paiement qu’en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de la carte. En dehors de ces cas limitativement admis par le législateur, le porteur de la carte se rend coupable de fraude à la carte bancaire.
Pour les produits dont le montant total s’élève à plus de 1.000 €, l’Utilisateur a la possibilité de ne payer qu'un acompte (de 10% à 30% en fonction de la valeur du Produit). Ce montant d’acompte précisé au moment de la réservation doit être payé par cartes bancaire. Dans le cas d’un acompte, le solde de la commande doit être payé par Virement bancaire dans les 3 jours ouvrés suivants le paiement de ce dernier.
Mostra se réserve le droit d’annuler la Commande si cette dernière n’était pas soldée au plus tard 7 jours ouvrés après la validation de cette dernière.
Dans cette hypothèse ou en cas d’annulation de la Commande par le Client avant son paiement total, tout ou partie de l’acompte versé par le Client, à hauteur de 10% du prix de vente du Produit sera conservé par la Société comme frais d’annulation facturés au Client. L’éventuel différence lui sera remboursé par re-crédit de la carte bancaire ayant servi au paiement. Une facture des frais d’annulation sera envoyée au client dans les meilleurs délais.
Pour les paiements par virement bancaire
Les délais de livraison définis à l’article « Livraison » des présentes CGV ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement par la Société, cette dernière pouvant en apporter la preuve par tous moyens.
Les Coordonnées bancaires de la Société pour un paiement par virement sont précisées lors du récapitulatif de la Commande avant sa validation par le Client, et par mail dès la confirmation de la Commande.
Mostra se réserve le droit d’annuler la Commande si cette dernière n’était pas soldée au plus tard 7 jours ouvrés après la validation de cette dernière.
Dans cette hypothèse ou en cas d’annulation de la Commande par le Client avant son paiement total, tout ou partie de l’acompte versé par le Client, à hauteur de 10% du prix de vente du Produit sera conservé par la Société comme frais d’annulation facturés au Client. L’éventuel différence lui sera remboursé par virement bancaire sur le compte ayant servi au paiement. Une facture des frais d’annulation sera envoyée au Client dans les meilleurs délais.
Article 7 - Livraison
Les produits sont exclusivement livrés en France métropolitaine et dans les pays de l’Union européenne, à l'adresse de livraison que le Client indiquera au cours du processus de commande.
Le délai de livraison moyen est de 5 jours ouvrés pour la France métropolitaine et de 7 jours ouvrés pour les autres pays de l’Union Européenne.
En cas de livraison par un transporteur nécessitant une prise de rendez-vous avec le Client, ce dernier prendra contact avec le Client dans les plus brefs délais pour convenir d’un rendez-vous de livraison. Mostra ne peut être responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du Client après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur.
En cas de Commande de plusieurs produits en même temps, Mostra se réserve la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.
Il est rappelé au client qu'au moment où il (ou un tiers désigné par celui-ci) prend possession physiquement des Produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des Produits lui sont transférés.
Si le colis du Client est retourné à la Société par la Poste ou tout autre prestataire de transport, Mostra contactera le Client à réception du colis en retour pour lui demander la suite à donner à sa Commande. Si le Client a refusé par erreur le colis, il pourra en demander le renvoi en s’acquittant au préalable du paiement des frais de transport pour le nouvel envoi. Les frais de transport devront être acquittés même pour les commandes dont les frais de port étaient offerts lors de la Commande.
En cas de retard d’expédition, un mail sera adressé au Client pour l'informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui a été indiqué. En cas de retard de livraison, un nouveau délai de livraison sera proposé.
Tout retard de livraison par rapport à la date ou au délai indiqué(e) au Client lors de sa commande peut entraîner la résolution de la vente à l’initiative du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-1 du Code de la consommation. La demande devra être écrite de sa part, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception si après avoir enjoint la Société d’effectuer la livraison, elle ne s’est pas exécutée. Le Client sera alors remboursé, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, de la totalité des sommes versées. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure.
Article 8 - Réception
En cas de réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...), le Client devra les notifier immédiatement au transporteur et à Mostra. Le Client peut refuser un colis au moment de la livraison s'il constate une anomalie concernant la livraison (avarie, Produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, Produits cassés…) ; toute anomalie devra alors impérativement être indiquée par le Client sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites, accompagnées de la signature du Client. Pour exercer son droit de refus, le Client devra ouvrir le ou les colis détériorés ou défectueux en présence du transporteur et lui faire reprendre la marchandise détériorée. A défaut de se conformer à ces prescriptions, le Client ne pourra pas exercer son droit de refus, et la Société ne sera pas tenu d'accéder à la demande d'exercice du droit de refus du Client.
Article 9 - Transfert de propriété – Transfert des risques
Le transfert de propriété des produits au profit du Client ne prend effet qu’après complet paiement du prix par ce dernier, même après livraison, lui permettant d'en reprendre possession. Mostra assure les risques de perte et de détérioration des produits jusqu’à la livraison desdits produits au destinataire. Le transfert des risques se fait donc à partir du moment où le destinataire a accusé réception des produits.
Article 10 - Droit de rétractation
Délai légal du droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur (article L.221-18 du Code de la Consommation), le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Modalités de rétractation
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai visé précédemment, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur re-commercialisation dans le même état que lors de l’envoi de la Commande au Client. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, la responsabilité du Client sera engagée. Il est entendu que le Client supportera les frais de renvoi du Produit en cas de rétractation, ainsi que les coût prestation de transporteur et d’assurance à hauteur de la valeur du Produit, en raison de sa nature. Si l’ensemble des obligations précédentes ne sont pas effectuées, le Client perdra son droit de rétractation et le Produit lui sera retourné à ses frais.
Pour exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, le Client peut trouver ci-joint en Annexe, le formulaire-type de rétractation à adresser à Mostra SAS - MOSTRA-STORE - 3 place Forbin, 13100 Aix-en-Provence. Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée à Mostra SAS au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de votre commande, le Client devra renvoyer le ou les Produits concernés à Mostra SAS - MOSTRA-STORE - 3 place Forbin, 13100 Aix-en-Provence. Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée à Mostra SAS dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours à compter de l’envoi du formulaire ou la déclaration de rétractation à Mostra SAS - MOSTRA-STORE - 3 place Forbin, 13100 Aix-en-Provence.
La demande doit mentionner la Commande concernée par cette rétractation. Si le colis retourné ne parvenait pas à la Société, il ne serait pas possible à Mostra SAS de lancer une enquête auprès des services postaux ou du transporteur choisi afin de leur demander de localiser ce dernier.
En cas d’exercice du droit de rétractation, Mostra SAS procédera au remboursement des sommes versées au plus tard dans les 14 jours à compter de la réception par Mostra SAS du ou des Produit(s) retourné(s) dans leur état d’origine au moment de la Commande. Le Remboursement de ces sommes se fera par le(s) même(s) moyen(s) de paiement que celui (ceux) utilisé(s) pour payer la commande (sauf accord exprès du Client pour un remboursement selon un autre moyen de paiement).
Article 11 - Garanties
11.1 - Conformité des produits
Conformément aux dispositions des garanties légales de conformité et des vices cachés, Mostra SAS s’engage à échanger ou réparer les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande du Client. Le Client devra alors contacter la Société dans les plus brefs délais.
Les produits devront être retournés dans l'état dans lequel le Client les a reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, notice...) dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’un délai de six mois à compter de la délivrance du Produit d’occasion pour agir vis-à-vis de la Société ;
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, la Société peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur, selon l’article L. 217-9 du code de la consommation.
Les dispositions de cet Article n'empêchent pas le Client de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 10.
11.2 – Garantie des produits
Toutes nos montres d’occasion et de collection ont fait l’objet d’un processus d’authenticité avant-vente avec passage dans nos ateliers si nécessaire dont le détail est disponible en vous reportant à notre page : garantie d’achat,. La facture d’achat donne lieu à une garantie de deux ans sur le fonctionnement de nos montres de collection vintage. Cette garantie qui court à partir du transfert de propriété s’exerce uniquement dans notre boutique, Mostra-Store (Mostra SAS) ne s’acquittera en aucun cas d’une facture extérieure.
La garantie des produits suite à une vente s’applique au regard d’un stockage adapté de l’utilisateur et de l’utilisation normale d’une montre de collection vintage. Cette utilisation doit correspondre aux caractéristiques et limitations de la montre concernée, et à ce titre remplir les conditions de transport et d’emballage adaptés au voyage de produits réputés « très fragiles ».
Mostra-Store ne prendra en aucun cas en compte dans la garantie des produits : un accident ou une manipulation ayant provoqué un choc, une manipulation non appropriée, un manque de soins de nature à détériorer la montre, une négligence durant l’immersion de la montre ou son contact avec un liquide pour les montres non étanches, une exposition à un gaz ou à des températures non compatibles avec la plage de fonctionnement normal d’une montre vintage, et à un dysfonctionnement dû à un re-vissage non correct de la couronne de la montre pour les modèles étanches.
L’usure ou l’endommagement de la pile, du bracelet, du boitier, de la couronne, des poussoirs et du verre ne sont pas couverts par la garantie.
Dans certains cas, Mostra-Store peut amener à garantir certains modèles de montres vintage sur une période plus longue que la garantie produit suite à une vente. Dans ce cas, cette garantie à caractère exceptionnelle doit figurer sur la facture d’achat du produit et considérée comme une extension de garantie s’appliquant uniquement à la durée de la garantie suite à une vente.
Ne sont pas couverts par la garantie tous les dysfonctionnements ou altérations dues à une ouverture de la montre, à la perte de pièces, à un entretien hors de nos ateliers ainsi qu’à un remplacement de pièces détachées de la montre. Toute modification de l’état d’origine constaté par nos soins lors de la vente entrainera l’annulation de la garantie d’achat, à ce titre, une description ou une photo de la montre dans son état d’origine constatée est disponible lors de la vente de nos montres sur simple demande de votre part lors de l’achat.
Article 12 - Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Mostra SAS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits qu'il envisage de commander.
Mostra SAS ne pourra être tenue responsable de l'inexécution, des manquements ou retards pris dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations qui seraient dues à la survenance d'un cas de force majeure, comme habituellement reconnu par la jurisprudence ou tels que raisonnablement non maitrisables par elle tels que notamment les interdictions d’exporter résultant d’une décision gouvernementale, les mouvements sociaux sectoriels ou nationaux, les blocages des transports de toute nature, les pannes informatiques du Site, les intempéries…
Article 13 - Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site de Mostra SAS sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.
Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la Marque.
Article 14 - Droit applicable – Litiges – Traitement des réclamations - Médiation
Droit applicable :
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.
Traitement des réclamations :
Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle Mostra-Store aux coordonnées suivantes :
Par mail : contact@mostra-store.com
Par téléphone : +33 (0)4.42.58.72.79
Du lundi au samedi de 9h à 18h
Boutique MOSTRA
3 place Forbin, Cours Mirabeau
13100 Aix-en-Provence
Attribution de juridiction :
En cas de difficulté survenant à l’occasion de la commande ou de la livraison des articles vendus sur le Site, le Client s’adressera en priorité à Mostra SAS pour rechercher une solution amiable. Le Client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Aix en Provence nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Nonobstant ce qui précède, en cas de litige, conformément au règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 :
- Le Client peut saisir soit le tribunal du lieu où il est domicilié, soit les tribunaux français,
- Mostra SAS pourra saisir le tribunal du lieu où le Client est domicilié.
Médiation des litiges de consommation :
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation. En l'espèce, le médiateur désigné est
Medicys 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris
Site internet : Medicys
Tél : +33 (0)1.49.70.15.93
contact@medicys.fr
Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges :
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges a été mise en place par la Commission Européenne, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
Article 15 - Données personnelles
En plus des présentes CGV, le site dispose d'une politique de confidentialité et de gestion des données qui décrit la manière dont les données à caractère personnel sont traitées lorsque l'utilisateur se rend sur le site, ainsi que la manière dont les cookies sont utilisés. En naviguant sur le site, l'utilisateur déclare avoir également pris connaissance de la politique de confidentialité susmentionnée.
Annexe - Formulaire de rétractation
En cas de rétractation de votre commande passée sur le website Mostra-Store, veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire - sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l’attention de Mostra SAS – MOSTRA-STORE - 3 place Forbin, 13100 Aix-en-Provence
Ou par mail en suivant ce lien : contact@mostra-store.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du Produit ci-dessous :
Marque : …………………………………………… / Modèle : ………………………………………………………..
Commandé le …………………………………….. / Reçu le …………………………………………………………..
Numéro de la Commande : ……………………………………………………………………………………………..
Mode de Règlement de la Commande : ………………………………………………………..
Date de Règlement de la Commande : …………………………………………………………
Nom du Client : …………………………………………………………………………………………………………..
Adresse du Client : ………………………………………………………………………………………………………
Téléphone du Client : ……………………………………………………………………………………………….
Email du client :
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ………………………………………………………………..